Définition et mécanisme
L’invalidation du permis de conduire est une mesure administrative qui intervient lorsque le solde de points du permis atteint zéro. Contrairement à la suspension (mesure temporaire) ou à l’annulation judiciaire (décision d’un tribunal), l’invalidation est la conséquence automatique de la perte totale des points.
Causes de l’invalidation
L’invalidation résulte de la commission d’une ou plusieurs infractions entraînant un retrait de points, jusqu’à épuisement complet du capital :
– Infractions graves (conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, excès de vitesse importants) : retrait de 6 points
– Infractions moyennes (non-respect des distances de sécurité, usage du téléphone) : retrait de 3 points
– Infractions mineures (excès de vitesse inférieur à 20 km/h) : retrait de 1 point
Procédure d’invalidation
1. Notification : le conducteur reçoit une lettre recommandée 48SI l’informant de l’invalidation
2. Remise obligatoire : obligation de remettre son permis à la préfecture dans un délai de 10 jours
3. Période d’interdiction : impossibilité de conduire pendant 6 mois (pour une première invalidation) ou 1 an (en cas de récidive dans les 5 ans)
Conséquences juridiques
L’invalidation entraîne :
– L’interdiction totale de conduire tout véhicule nécessitant un permis
– Le fait de conduire malgré l’invalidation constitue un délit (conduite sans permis)
– Les sanctions peuvent inclure jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
– Le véhicule peut être immobilisé et confisqué
Récupération du permis après invalidation
Pour obtenir un nouveau permis après invalidation, il faut :
1. Respecter le délai d’interdiction (6 mois ou 1 an)
2. Passer des tests psychotechniques auprès d’un psychologue agréé
3. Obtenir un avis médical favorable de la commission médicale préfectorale
4. Repasser l’examen du code de la route (épreuve théorique)
5. Faire une demande de nouveau permis avec un formulaire CERFA
À noter :
– Dans le cas d’une première invalidation, il n’est généralement pas nécessaire de repasser l’épreuve pratique (conduite)
– Le nouveau permis est délivré avec un capital initial de 6 points (au lieu de 12), qui sera reconstitué après 3 ans sans infraction
Cas particuliers
Permis probatoire
Pour les conducteurs en période probatoire, l’invalidation peut survenir plus rapidement car le capital initial est réduit (6, 8 ou 10 points selon l’ancienneté).
Permis étranger
L’invalidation d’un permis étranger reconnu en France entraîne l’interdiction de conduire sur le territoire français.
Permis professionnel
Pour les conducteurs professionnels, l’invalidation a des conséquences particulièrement graves car elle peut entraîner une inaptitude professionnelle.